Mentions légales & CGU
Informations légales
Editeur du site
Dénomination sociale : TV France International
Association Loi 1901
RCS de Paris 400 367 280
24 rue Chaptal, 75009 Paris
Tel : 01 40 53 23 00
Directrice de la publication
Sarah HEMAR, Déléguée générale
Hébergeur
PHPNET France – Nuxit – Groupe Magic Online
97 – 97 Bis rue Général Mangin 38100 Grenoble
Conditions Générales d’utilisation
Définitions
« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation des sites dédiés par TV France International tels que mentionnés ci-après.
« Site » ou « Sites » : désignent les services de communication au public par voie électronique édités par TV France International, et édité aux URL mentionnées ci-dessous, ou à toute autre adresse qui viendrait ultérieurement s’y ajouter ou s’y substituer :
https://www.tvfrance-intl.com
https://www.screenopsis.com
https://www.frenchtvstories.fr
http://www.frenchtvexportawards.com
« Service » ou « Services » : désignent les services accessibles sur les Sites édités par TV FRANCE INTERNATIONAL
« Services Tiers » : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur les Sites de TV FRANCE INTERNATIONAL, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques des Sites.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désignent toute personne qui utilise le ou les Sites ou l’un des Services proposés sur les Sites.
« Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture du ou des Sites et/ou des Services, les textes, iconographies, images, sons, vidéos, ainsi que tout autre contenu présent sur les Sites et/ou Services et/ou tout autre élément constituant ou composant les Sites et/ou les Services.
Article 1. Accès et contenu
L’utilisateur des Sites et/ou des Services reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et s’engage à s’y conformer.
TV FRANCE INTERNATIONAL met tout en œuvre pour que les Sites et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnaît cependant que TV France INTERNATIONAL a une obligation de moyens et peut interrompre l’accès aux Sites définitivement, notamment pour des éventuelles opérations de maintenance, nécessaires au bon fonctionnement des Sites, ou autres opérations éditoriales.
Article 2. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Sites et/ou à l’utilisation de ses services.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à l’éditeur ou à des tiers du fait de l’utilisation de l’accès aux Sites ou de l’utilisation des Services ou informations des Sites.
L’éditeur peut être amené à interrompre les Sites ou une partie de ses Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’accès aux Site ou de l’utilisation des Services, et de tout service accessible via le réseau Internet.
L’éditeur décline toute responsabilité concernant les informations, les matériels, les logiciels, des Sites reliés par un lien hypertexte au site de l’éditeur.
Dans le cas où; l’une des dispositions de ces mentions légales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie du présent document et n’affecterait ni la validité, ni l’application des autres dispositions.
Article 3. Modification des Sites et des CGU
Les données et informations contenues sur les Sites et dans les Services n’ont aucun caractère contractuel et TV FRANCE INTERNATIONAL peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu des Sites, des Services ou des présentes CGU.
Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne, et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Sites, aux Services et aux Contenus postérieurement à ladite mise en ligne correspondant à la date de mise à jour susmentionnée.
Article 4. Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites, Services et Contenus
A l’exception des images sous licences ouvertes mentionnées dans la rubrique « crédits », les Sites, les Services et/ou les Contenus ainsi que chacun des éléments qui les constituent et/ou composent (notamment l’architecture, l’arborescence et la charte graphique, en ce compris les marques, images, textes, sons, vidéos, la structure, le Plan des Sites, etc.) sont la propriété exclusive de TV FRANCE INTERNATIONAL et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (droit de propriété littéraire artistique, droit de propriété industrielle, et tout autre droit reconnu par la législation et la règlementation en vigueur).
Seule la représentation des Sites, des Services et/ou des Contenus sur écran monoposte et la reproduction des Sites, Services et/ou des Contenus pour tirage papier sont autorisées pour l’usage strictement personnel, privé, non exclusif et non-commercial de l’Utilisateur.
Toute autre utilisation ou exploitation des Sites, des Services et/ou des Contenus est soumise à l’autorisation préalable et écrite de TV France INTERNATIONAL. Tous actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à son encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. De même, les dénominations sociales, dénominations commerciales, enseignes, noms de domaine et tous signes distinctifs reproduits sur les Sites, et/ou dans les Contenus et les Services sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Marques
Les marques de TV FRANCE INTERNATIONAL et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur les Sites, Services et/ou Contenus sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et sont, à ce titre, protégées par un droit de propriété industrielle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sur quelque support que ce soit, effectuée à partir des éléments des Sites et/ou des Services sans l’autorisation préalable et écrite de TV FRANCE INTERNATIONAL est strictement interdite.
Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est rappelé que la mention d’autres marques, figuratives ou non, appartenant à des tiers sur les Sites et/ou dans les Services ou dans toute newsletter et autre document TV FRANCE INTERNATIONAL ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sauf accord préalable et écrit du tiers titulaire concerné.
Bases de données
Les bases de données de TV FRANCE INTERNATIONAL figurant sur les Sites et/ou Services sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute reproduction, extraction et/ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu de ces bases de données sans l’autorisation préalable et écrite de TV FRANCE INTERNATIONAL, est strictement interdite.
Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre, notamment pour contrefaçon.
Lien hypertextes
Les Sites et/ou les Services peuvent potentiellement fournir des liens hypertextes profonds vous conduisant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites Internet.
Ces liens, sites ou références ne constituent en aucun cas une approbation, ni une validation de leurs contenus par TV FRANCE INTERNATIONAL ou un partenariat avec ce dernier. Ces sites sont indépendants des Sites et/ou des Services. Dès lors, TV FRANCE INTERNATIONAL ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites, ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Le fait de proposer des hyperliens profonds vers d’autres sites fournis aux Utilisateurs est uniquement réalisé par pure commodité n’engendre à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge de TV FRANCE INTERNATIONAL qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ainsi que de leurs évolutions et mises à jour.
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Par ailleurs, la création de liens hypertextes en direction des Sites et/ou des Services de TV FRANCE INTERNATIONAL est libre à la condition notamment qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de TV FRANCE INTERNATIONAL, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou des contenus, qu’elle ne soit pas constitutive d’un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Flux RSS
L’Utilisateur syndiquant les fils RSS des pages des Site et/ou des Services et utilisant un agrégateur RSS, assume la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus de leur propre site. TV FRANCE INTERNATIONAL décline à cet égard toute responsabilité.
Article 5. Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Si une partie quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu, de la clause annulée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne trouvera pas de règlement par voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.